matière de bénéfices industriels et commerciaux est également irrégulière ; - les avis de vérification de comptabilité méconnaissent l'article L. 47 précité pour avoir été adressés à M. et Mme A et non

A ce titre, elle est assujettie aux redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

D demandent la restitution des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxes assimilées, à hauteur de la somme dont ils étaient redevables.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

mise en recouvrement ne respecte pas la loi en ne faisant pas mention du nombre de parts détenues ; la notification de saisie à tiers détenteurs ne mentionne pas l'origine de la créance, c'est-à-dire le nom

Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées.

En ce qui concerne la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-48 du code de la voirie routière : 7.

Enfin aux termes de l’article 19.1 du même règlement concernant spécifiquement le cas des non-renouvellement au terme de l’occupation initiale : « L’occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a intérêt à agir dès lors que la régie Eau d’excellence a été dissoute et placée en liquidation ; - la créance est infondée dès lors que le

Les articles R. 196-1, R. 196-2 et R. 196-3 du même livre définissent les délais dans lesquels cette réclamation doit être exercée pour être recevable.

est désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation du titre et de l’erreur de calcul ne peuvent, en tout état de cause et à les supposer recevables, qu’être écartés. En dernier lieu, M.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux

A contre les deux lettres de relance lui rappelant les dettes de RSA dont il reste redevable ne sont donc pas recevables et doivent, par suite, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1

Deux mémoires, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 15 février 2022 et non communiqués, ont été produits par Mme A.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

non collectif, deux redevances distinctes sont instituées.

A, et non M.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le juge administratif est compétent dès lors que sa requête porte non pas sur les saisies à tiers détenteur qui lui ont été notifiées mais