L'article L. 2141-3 du code de la commande publique énonce que : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à

Le 13 février 2018, l'EURL Le Chat Bada a été placée en redressement judiciaire.

d'exercice de l'activité de la société sont différentes s'agissant de la reconstitution de recettes portant sur les exercices 2014 et 2015 ; - dans la mesure où elle conteste l'intégralité des chefs de redressement

judiciaire daté du 20 juillet 2016, il ne pouvait plus résilier le lot n°10 aux frais et risques de la société ; le délai d'un mois et 10 jours entre la date de publication du jugement de liquidation

judiciaire et ne sont ainsi pas en mesure d'établir des factures rectificatives, dès lors que l'absence de facture rectificative et même l'éventuel non-paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Elle soutient que : - la recevabilité de la reprise de l'instance par M.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le droit de communication exercé auprès de l'autorité judiciaire est irrégulier dès lors qu'il a été fait de façon informelle ; - la

C B à hauteur de 149 parts et son épouse Mme A B (1 part), exerçait une activité de location, achat, construction et vente d'immeubles jusqu'à son placement en redressement judiciaire en février 2021 puis

Elle lui a versé un montant total d'aide de 345 839,90 euros qu'elle lui a demandé de reverser par une décision du 7 mars 2017 valant titre de perception, prise après réalisation d'un contrôle.

exploiter son bar-PMU, subit une perte de chiffre d'affaires et ne perçoit plus de rémunération, alors que le tribunal de commerce de Laval a, par un jugement du 10 juillet 2019 adopté un plan de redressement

participer ; - seule la facturation mentionnant « expris verbis » le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire lui a été remise sur la période contrôlée, concernant les véhicules redressés

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

D a été placé en redressement judiciaire dès le mois de mai 2019, soit à une date nettement antérieure à l'infection nosocomiale en litige, survenue au mois de septembre 2019.

En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir

Si la société soutient qu'après avoir mentionné qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les bases d'imposition étaient déterminées selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L

; - ces difficultés financières n'étaient pas prévisibles à la date d'acquisition de l'officine en 2006, à laquelle les deux pharmacies situées à proximité existaient d'ailleurs déjà ; l'expert judiciaire

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 23 mai 2013, et les cautions ont été appelées.

la désignation des impôts concernés, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements

Elle soutient que, dans le cadre d'un redressement judiciaire intervenu en juillet 2017, elle a repris la société Ateliers Roger Poncin, qui avait réalisé la charpente métallique.