d’une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

C B, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire : " Délégation de signature est donnée à M.

Par une décision n°2021/019 en date du 8 février 2021, le directeur délégué de l'EPS l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 24 septembre 2019.

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté attaqué du 3 mai 2023 a été abrogé et remplacé par un arrêté du 27 novembre 2024 ; - les moyens invoqués

D... bénéficie d’une délégation de signature de la directrice du centre hospitalier de Lannion pour signer l’ensemble des actes relevant de son champ de compétence.

La société SFR collectivités a conclu une convention de délégation de service public avec le département des Pyrénées-Atlantiques le 21 décembre 2018 pour une durée de 25 ans.

n'en ont pas démissionné, il est loisible au conseil, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, de décider, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, leur remplacement

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

A exerce les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques au sein du lycée Henri Vogt à Commercy.

A... remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette allocation. 7. En second lieu, il résulte de l’instruction que le contrat à durée déterminée signé par M.

La MSA de Lorraine a refusé de lui accorder cette remise par une décision du 23 mars 2022, annulée et remplacée par une décision du 20 avril 2022.

A le 20 décembre 2023 ; - si le délégué de la communauté de communes des campagnes de l'Artois était effectivement démissionnaire et non remplacé à la date de la réunion de l'assemblée délibérante, celle-ci

Le rapport de Mme Grandjean, magistrate déléguée, a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

motivée ; - l'indu est infondé dès lors que la CAF du Var a considéré que l'allocation d'invalidité temporaire qu'elle percevait ne pouvait pas être considérée comme un revenu professionnel de remplacement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de mutation qui lui a été opposé l'oblige à exercer en zone de remplacement et donc dans de multiples établissements,

A B, 2ème adjoint au maire délégué à l'urbanisme, signataire de la décision attaquée, avait reçu délégation à cet effet par arrêté du maire de la commune d'Aspiran en date du 4 juin 2020.

B..., sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d’une délégation de signature de la préfète déléguée pour l’égalité des chances,

délais de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - ils ont intérêt à agir contre la décision de non-opposition à déclaration attaquée ; - l'auteur de l'arrêté contesté ne justifie pas d'une délégation

Mme B soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée et, en tout état de cause, il n'existe aucune délégation " qui lui était opposable " ;

Mme B soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée et, en tout état de cause, il n'existe aucune délégation " qui lui était opposable " ;