Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en litige doit être écarté. 4.

Benoit Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.

Toutefois, le nom et l'adresse du destinataire de ce courrier recommandé sont recouverts d'un autocollant les rendant illisibles, tout comme la date de présentation du courrier.

B, la mention de ce que l'entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris par le biais d'ISM - Interprétariat, la signature de l'intéressé apposée au bas du résumé de

Si le compte rendu de cet entretien, dont le requérant a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne ni le nom ni la qualité de l'agent l'ayant conduit et si M.

soutient que : - la requête est recevable dès lors que le préfet de police n'établit pas qu'elle a été destinataire de la décision du 5 mars 2021 ; d'une part, l'accusé de réception produit est illisible

visé dans l'acte contesté, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse n°84-2024-036 du 4 mars 2024 et accessible tant au juge qu'aux parties, délégation de signature

G B, délégation de fonction et de signature, en ce qui concerne, notamment, l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols.

personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dans la mesure où elle indique qu'il aurait fait emploi d'un faux document qui serait une carte vitale ou une carte de séjour dont la copie est illisible

de l’auteur de l’acte est illisible ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance du

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces arrêtés manque en fait. 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 3.

personne et de la famille malien, ni les dispositions du décret 99-254 du 15 septembre 1999 portant code de la procédure civile, commerciale et sociale sur les délais de recours, et que la qualité du signataire

non-recevoir opposée en défense : - elle n'est pas fondée, dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve de la notification régulière de l'arrêté attaqué, l'accusé de réception produit en l'instance étant illisible

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - la décision du 5 novembre 2020, dont la qualité et la signature de l'auteur sont illisibles, laquelle ne mentionne de surcroît aucun nom ni prénom, et la décision du 5 mai 2021

C..., directeur de cabinet du préfet du Calvados, délégation de signature aux fins de signer les décisions litigieuses.

requérante n'a obtenu que le 3 juillet 2025 dans le mémoire en défense du département, une analyse littéraire de chacun des sous-critères pour les deux candidates et si elle allègue que cette pièce était illisible

A s'est vu remettre contre signature, le 6 juillet 2023, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A)