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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206541_20220909
9 septembre 2022
de 100 euros par jour de retard, et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de transmettre au préfet du Nord l'attestation d'état civil en vue de la fabrication
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600046_20260225
25 février 2026
maintenance des bacs », « la continuité de service », « la communication, le suivi et reporting » ; il n’est pas davantage possible de saisir la pertinence des explications relatives aux délais de fabrication
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310409_20231102
2 novembre 2023
ne comporte aucune date ni heure d'envoi, alors que cette convocation ne lui est jamais parvenue, que l'adresse mail du destinataire comporte une erreur qu'il a déjà signalée, que cette procédure ne vise
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315922_20250930
30 septembre 2025
de prototypes ou d'échantillons non vendus ; / 2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées
DTA_2414338_20260505
5 mai 2026
Chambre 1
DTA_2201231_20250926
26 septembre 2025
client ; si les homologations sont intervenues à compter du 14 février 2017, postérieurement aux années en litige, les crédits en litige portent sur les frais liés aux études à l'exclusion de toute fabrication
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601376_20260504
4 mai 2026
C..., vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506461_20251003
3 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304575_20230922
22 septembre 2023
Pascal, vice-président, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503410_20250902
2 septembre 2025
Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511028_20251110
10 novembre 2025
décision favorable a été prise sur la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par la requérante et qu’une carte de séjour, valable du 1er septembre 2025 au 31 août 2027, a été mise en fabrication
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512640_20251226
26 décembre 2025
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre le titre de séjour « en cours de fabrication
DTA_2514383_20260424
24 avril 2026
Il fait valoir que le titre de voyage sollicité au bénéfice de Mme D... sera mis en fabrication et qu’une décision favorable a été prise le 2 décembre 2025 s’agissant de sa demande de titre de voyage au
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504112_20251029
29 octobre 2025
le 17 octobre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’elle entend se désister de l’instance dès lors que le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour dans l’attente de fabrication
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310719_20240104
4 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès qu'elle a décidé de délivrer le titre de voyage sollicité lequel est en cours de fabrication
DTA_2310961_20240112
12 janvier 2024
enregistré le 2 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut à l'absence d'urgence et au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a décidé de délivrer le titre de séjour sollicité lequel est en cours de fabrication
DTA_2305802_20231222
22 décembre 2023
Taormina, vice-président pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Une décision favorable quant à la demande de renouvellement de titre de séjour de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423893_20251118
18 novembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance de sa carte de séjour ainsi que la délivrance d’un récépissé dans l’attente de la fabrication
ORTA_2504573_20250429
29 avril 2025
Par une ordonnance du 18 février 2025, la vice-présidente du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle
ORTA_2532393_20251218
18 décembre 2025
police de Paris a refusé de lui délivrer le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou mention « vie
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