des impôts.

au code général des impôts, a méconnu les dispositions de l’article 257 bis du code précité et la doctrine administrative (BOI- taxe sur la valeur ajoutée -IMM-10-10-10-40 n°40) ; - la compensation

B... a contesté les impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. A la suite du rejet de sa réclamation, le 6 octobre 2023, M. B... réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

B... a contesté les impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. A la suite du rejet de sa réclamation, le 6 octobre 2023, M. B... réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

Par un courrier du 19 avril 2021, elle a demandé, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 3.

de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2017, à des suppléments d'impôt

de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2017, à des suppléments d'impôt

d'une exonération de taxe foncière.

Il soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable, l’avis d’imposition ayant été régulièrement établi au nom de la mère de la requérante ; - à titre subsidiaire, que le moyen soulevé

Ces circonstances sont toutefois par elles-mêmes dépourvues de toute incidence sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse. 3. En second lieu, il est constant que M.

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. / (…) ».

Par une réclamation du 12 octobre 2021, elle a sollicité le dégrèvement de ces taxes sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 1416 du code général des impôts : " Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif

En second lieu, aux termes de l'article 1416 du code général des impôts : " Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif

D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de

En premier lieu, aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière

Les dispositions de l'article 1391 de ce même code disposent que : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les

Il fait valoir que Mme B a obtenu, le 20 mai 2022, la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elle restait à devoir au titre des années 2014 et 2016 et que les moyens soulevés

de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée inscrits en ligne 51 des déclarations qu'elle a déposées au titre de cette taxe pour les