Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée, dès lors que par un jugement devenu définitif du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision identique

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache à son dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

Sur l’exception de chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnait l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

la chose jugée s'opposant à ce qu'il y soit de nouveau statué.

Par suite, l'exception de chose jugée opposée par la commune de Marseille doit être écartée.

sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance par l'arrêté en litige de l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2102724 du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

B, qui : * conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; * soutient en outre l'autorité absolue de la chose jugée par les jugements des tribunaux administratifs de Melun de 2018 et de

L'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation d'une décision administrative pour excès de pouvoir s'étend au dispositif du jugement devenu définitif, ainsi qu'au motif qui en est le soutien

Sur l'exception de chose jugée opposée en défense par la commune : 2.

pénal s'apprécie strictement, lui seul étant doté de l'autorité de chose jugée, s'élevant à 69 410 euros en 2009 et à 69 585 euros en 2010, ni la majoration pour paiement tardif prévue à l'article 1730

en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation du premier acte. 3.

de la chose jugée qui s'attache au jugement du 17 novembre 2023, présenter une nouvelle demande indemnitaire fondée sur l'illégalité des décisions du 20 septembre 2021 et du 24 novembre 2021, ne peut

; elle ne justifie au demeurant d'aucune poursuite pénale ni d'aucune condamnation ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement n° 2300643 du 6 juin 2023 ; - la décision portant

En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 10.

suspendre la décision du 12 juillet 2024 du préfet du Tarn portant refus de renouvellement de son titre de séjour et lui délivrant une autorisation provisoire de séjour de six mois n'a pas l'autorité de la chose

En second lieu, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait

B soutient que la décision attaquée méconnait l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 19 avril 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de céans a annulé, en raison

B se prévaut de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 27 janvier 2020 du tribunal administratif de Melun annulant la décision portant obligation de quitter le territoire pour erreur