Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2107749 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B...

la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au requérant à partir du 30 septembre 2024 et sans limitation de durée.

Elle soutient que la créance a été annulée, par une décision du 30 octobre 2025, dès lors que Mme A... a apporté les éléments établissant son déménagement au 1er novembre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2022, M.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de dire si son accident de service du 30

A..., au titre de son activité individuelle, n’est pas fondé à remettre en cause les rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2018.

heures supplémentaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020, et 70 heures entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi qu’entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 mai 2022, par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé d'abroger la délibération de son conseil municipal du 30

Aux termes de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 modifié par le décret 2021-840 du 29 juin 2021 :" I.

article 2 de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant les conditions de délivrance de l’attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l’article 14-1 et au a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30

mai 2020 à 12h50, 30 mai 2020 à 12h52, et 15 mai 2020.

mars 2021, ainsi que la décision du 30 mars 2021 par laquelle la préfète de l'Ariège avait ajourné à deux ans cette demande.

Mme C A demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse des sommes suivantes : * 5 723,42 euros correspondant à un indu d'allocation de soutien familial pour la période du 1er février 2019 au 30

par le Cabinet Busson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Finistère a implicitement rejeté sa demande du 19 octobre 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 30

de Mme B à compter du 7 octobre 2019 et l'a placée en congés de maladie ordinaire du 8 octobre 2019 au 30 juin 2020.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2021 à 12h par une ordonnance du 31 mars 2021.

En premier lieu, la société Dream Yachting fait valoir que le paragraphe 115 de l'instruction BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, dans sa version publiée au 25 juin 2013, et que le paragraphe 180 de l'instruction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2020 et 9 février 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 30 juin, 22 juillet et

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin et le 30 juin 2021, M.

Par décision du 30 juin 2020, la CDAPH de la Haute-Garonne octroyait à M. A une orientation professionnelle vers le marché du travail pour la période du 30 mars 2021 au 30 juin 2030.