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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202806_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période allant
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106245_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
construction durable, puis par Me Sultan, demande au tribunal de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été notifiés au titre de la période allant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205037_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Cependant, l'intéressé a bien déclaré lors de son audition avoir transité par l'Allemagne et la Belgique en juin 2022 et avoir quitté l'Albanie pour trouver du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205348_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles l'a placée à demi-traitement pour la période allant
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102056_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 2 416,73 euros correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 048,65 euros pour la période allant
Source officielleJuge Unique
DTA_2400534_20240216
16 février 2024
16 février 2024
E, son entrée irrégulière, l'absence de demande de titre de séjour, ses attaches en France et en Albanie, le risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement prise à son encontre et l'absence de preuve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320112_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Me Beau, demande au juge des référés : de liquider, à titre provisoire, l’astreinte décidée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 9 octobre 2024 pour la période allant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2308477_20260219
19 février 2026
19 février 2026
son plein traitement pendant la durée de son congé d’invalidité imputable au service (CITIS) ainsi que le versement de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour la période allant
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309342_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403043_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En troisième lieu, les arrêtés attaqués, qui ne privent ni leur fils ni leur petit-fils de nationalité française de la possibilité de venir les visiter en Albanie, ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2403433_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 518,60 euros au titre de la période allant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme B, ressortissante albanaise née le 20 janvier 1984 à Shqiptare (Albanie), est entrée le 27 août 2021 selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de ses enfants mineurs, pour déposer une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428335_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le requérant soutient que : - les décisions de la caisse d’allocations familiales de Paris lui refusant, de manière répétée, le versement de l’aide personnalisée au logement au titre de la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218517_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
demandant au tribunal : 1°) de lui rembourser, à concurrence de la somme de 68 846 euros, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre de la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309151_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
du 28 mars 2023 au 17 juillet 2023 et à demi-traitement pour celle allant du 26 juin 2023 au 17 juillet 2023, l'intéressé ayant repris ses fonctions le 18 juillet 2023 dans le cadre d'un temps partiel
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300114_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 2 649,92 euros pour la période allant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205504_20230201
1 février 2023
1 février 2023
; l'affaire a été classée en Albanie en raison de son absence de l'audience du 8 janvier 2017, qui était justifié par l'état de santé de son fils.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Rien ne fait, ainsi, obstacle à ce que la cellule familiale qu'ils forment avec leur fils mineur, B, né en 2022, se reconstitue en Albanie, où ce dernier pourra débuter sa scolarité.
Source officielleJU2
DTA_2300928_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Elle n'évoque même pas le sort de la communauté homosexuelle en Albanie, son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
somme de 13 440 euros à titre de provision à valoir sur la quote-part du loyer à prendre en charge par l'administration au titre de la convention d'occupation précaire avec astreinte sur la période allant
Source officiellePage 38 sur 929