Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2115162_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
fondement des dispositions du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire, restée sans réponse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
S'agissant des revenus en litige : 11 Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002669_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324095_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200029_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L.199() ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504907_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - le permis attaqué méconnaît les dispositions
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302101_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809485_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Selon l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101437_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2107800_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208180_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
À cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.
Source officiellePage 38 sur 571