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60 535 résultats pour « Article 3-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400519_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207240_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101215_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112543_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205548_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101180_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003773_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. " L'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909165_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de tiers. (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209418_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105592_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue du point 1 de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500792_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de sécurité incendie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303475_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article 7 du règlement de la zone 1UB du plan local d'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503194_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500002_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100922_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207069_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Les parties ont été informées, par lettre du 18 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303169_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, ce sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) à lui verser la

Source officielle

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