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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402929_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 4 : Le Sdis de la Corrèze est condamné à verser à M. A... une somme de 5 000 (cinq mille) euros. Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 4 : Le Sdis de la Corrèze est condamné à verser à M. A... une somme de 5 000 (cinq mille) euros. Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un courrier du 29 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2101021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les distributions imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101852_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les sommes mises à sa charge ne sont pas fondées, la construction de sa maison après un incendie constituant une reconstruction exonérée en application du 8° de l'article L. 331-7
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303237_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302383_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206437_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401617_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été
Source officiellePage 38 sur 2936