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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
5e Section - 4e Chambre
DTA_2000846_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans sa rédaction
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211252_20230217
17 février 2023
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2106778_20231229
29 décembre 2023
contre cet arrêté ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en portant à 8 000 euros la somme à mettre à la charge de la commune de Limoux à ce
DTA_2103324_20231229
Reconduite à la frontière
DTA_2313460_20240214
14 février 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement
DTA_2201466_20220920
20 septembre 2022
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " et aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui
DTA_2102890_20230609
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102943_20230609
2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au
4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / () / L'acte déclarant d'utilité
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 13 janvier 2025, M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223731_20251125
25 novembre 2025
4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction
DTA_2100030_20231017
17 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
et comporte des mentions stéréotypées, en méconnaissance de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté attaqué méconnaît le principe d’indépendance des législations
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
3ème Chambre
DTA_1812279_20221227
27 décembre 2022
Pour les instruments anciens et traditionnels, le cours peut être une initiation à l'instrument du candidat. () " Aux termes de l'article 8 dudit arrêté : " Pour la deuxième épreuve d'admission du concours
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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