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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507675_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006310_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II de ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
1729 H du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts " () II.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’article 267 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La SARL ABI France a revendiqué le bénéfice du crédit d'impôt innovation prévu par le k) du II de l'article 244 bis du code général des impôts au titre de l'année 2016.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (...).
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ou égale à 10 mètres. () II. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
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