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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2203767_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203241_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302976_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleREFERE
DTA_2302942_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317761_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : « - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300806_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329653_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217626_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201871_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302975_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
III.2 Les préjudices patrimoniaux : III.2.1 Les frais liés au handicap : 12.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303951_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203617_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Source officiellePage 38 sur 665