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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2418558_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Hannoyer, premier conseiller, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413412_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502154_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203038_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par Me Graf, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203276_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle1ère chambre
DTA_2300827_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202645_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera au centre départemental de télésurveillance sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207150_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501555_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-2 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410264_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
(SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108097_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B D en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et qui invitait M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109855_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 332-8 du code de l'urbanisme pour les équipements publics exceptionnels et à l'article L. 332- 15 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 38 sur 3762