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Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505936_20250410

Administratif

10 avril 2025

préjudices qu'il estime avoir subis lors de la procédure de désignation d'un avocat par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny et le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507652_20250922

Administratif

22 septembre 2025

A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice en lien avec la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Sarreguemines refusant

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300501_20230210

Administratif

10 février 2023

A B et Mme C D épouse B, représentés par la société civile professionnelle inter-barreaux Rastoul-Fontanier-Combarel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de l'Aveyron

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300872_20230824

Administratif

24 août 2023

A B, représenté par Me Horeaux, avocat au barreau de Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2023 mettant fin à ses fonctions de chef d'atelier de l'annexe du service automobile

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503336_20250505

Administratif

5 mai 2025

applicables au bâti futur dans la zone 1.08 du plan de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les façades latérales peuvent comprendre des ouvrants et chaque ouverture doit être équipée de barreaux

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501666_20250602

Administratif

2 juin 2025

enchères prévue pour le 25 mars 2025 au tribunal judiciaire de Mâcon concernant un ensemble immobilier situé 5 rue de l'Hôtel de Ville à Romenay, de donner mandat à Me Claire, du cabinet FIDACT, avocat au barreau

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201601_20220713

Administratif

13 juillet 2022

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 29 avril 2022 sous le n° 2201601, la société anonyme SNCF GARES ET CONNEXIONS, représentée par Me Maxime Büsch, avocat au Barreau

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Magistrat M. FAY

DTA_2002334_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 1/ Par une requête enregistrée le 26 mars 2020 sous le n° 2001517, Mme D F, représentée par Me Magali Gilly, avocate au barreau de Nice demande au tribunal ; * à titre principal

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Magistrat M. FAY

DTA_2001517_20221205

Administratif

5 décembre 2022

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11ème Chambre

DTA_2400091_20241107

Administratif

7 novembre 2024

études en master 1 de droit privé à l'université Paris VIII, puis en master 2 au titre de l'année 2023-2024, qu'il s'est enfin inscrit à l'institut d'études judiciaire en vue de préparer le concours du barreau

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300387_20230309

Administratif

9 mars 2023

leur emplacement, leur superficie, leur nombre d'occupants, leur volume, leur aménagement, leurs conditions d'éclairement, d'aération et de chauffage, les caractéristiques de leurs fenêtres et des barreaux

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604041_20260303

Administratif

3 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * la décision ne lui permet pas d’exercer sa profession d’avocat alors qu’il a prêté serment au barreau de Paris 27 mai 2024 ; cette situation

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503922_20260205

Administratif

5 février 2026

Elle soutient que le bateau, objet de l’imposition litigieuse, appartient à son ex compagnon, qu’elle n’en a jamais eu la jouissance et qu’il a disparu. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300270_20230307

Administratif

7 mars 2023

précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que le préfet doit impérativement lui remettre son titre de séjour décennal avant le 20 mars 2023 dans la mesure où elle doit prendre un bateau

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206368_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Pour contester la décision attaquée, la société River Bargox indique que, malgré l'accident de son bateau " Water Taxi Lyon " en septembre 2018, la Métropole de Lyon lui aurait refusé d'amarrer un deuxième

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204980_20230622

Administratif

22 juin 2023

A C et Mme B C en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Tatolo (Piti) " immatriculé "LY 002280 F" sur le domaine public fluvial du canal du Midi, bief de Lalande, au

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306613_20240221

Administratif

21 février 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines a transféré la propriété de son bateau

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202826_20230330

Administratif

30 mars 2023

maire de la commune de Pleumeur-Bodou a rejeté leur demande indemnitaire du 8 mars 2023 tendant à la réparation des préjudices matériels subis le 19 septembre 2019 consécutifs à la collision de deux bateaux

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407550_20250124

Administratif

24 janvier 2025

A, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP) a retenu que, s'il avait cédé son bateau le 11 juillet 2024, il en était propriétaire au 1er janvier 2024, date du fait générateur de la taxe

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