BELLA La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bella, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mitata, représentant M.

B... n’établit ni ne soutient que sa présence en France auprès des membres de sa belle-famille serait nécessaire.

D..., interprète en langue géorgienne, qui expose que son enfant doit être opéré des genoux en France, risque la mort en cas d’expulsion en Géorgie par les autorités allemandes, et que sa belle-sœur réside

son retour à Grigny, sa belle-mère lui a interdit l'accès à l'appartement en proférant des menaces et des insultes à son encontre.

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme F veuve E D, belle-mère de M.

requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2025 et le 21 août 2025, la commune de Cromac, la commune de Dinsac, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Jouac, la commune de Saint-Bonnet-de-Bellac

validité, qu'elle a une activité professionnelle et trois enfants scolarisés ; enfin, en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle a l'intégralité de sa belle-famille

F... et son épouse, 2 500 euros pour chacun de leurs deux fils et 1 500 euros pour chacune de leur belle-fille et leurs petits-enfants ; - le centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay a également commis

Elle indique qu'elle a quitté son pays d'origine en mai 2023 en raison des menaces dont elle a fait l'objet de la part de membres de la milice Al Shebab et de sa belle-famille.

BELLA La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

BELLA La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

BELLA La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Bella, greffière d'audience : - le rapport de M. Mondésert, juge des référés, - les observations de Me Enguehard pour M.

BELLA La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

BELLA La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Au cours de l'audience publique tenue le 25 juillet 2022 en présence de Mme Bella, greffière d'audience, M.

BELLA La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

BELLA La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

BELLA La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les