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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203665_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : - aucune erreur matérielle n’entache l’avis d’imposition en litige ; - le caractère fictif des factures émises par la SARL Isonergie, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - la somme de 52 320,94 euros dont elle reste redevable correspond à la dette de son ex-mari issue de malversations commises par la société de ce dernier, dette qui ne la concerne
Source officielle3ème chambre
DTA_2503916_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. / (…) / Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2504434_20260206
6 février 2026
6 février 2026
du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500369_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A réside à Troyes, ainsi que trois petits-enfants du requérant, dont deux ont la nationalité française. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2500631_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêté du 3 janvier 2025, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300857_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2302972_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2301840_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2306632_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2306640_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B tendant à l'assigner à résidence, qui a pour effet de lui interdire de se maintenir provisoirement sur le territoire français en raison de l'interdiction du territoire dont il fait l'objet, constitue
Source officielle3ème chambre
DTA_2305107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
00003 du 11 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-286 et mis en ligne sur le site de la préfecture, Mme D C, préfète du Loiret, a donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
fiscales, rattaché au revenu imposable de l’intéressé en tant que revenus d’origine indéterminée des crédits bancaires d’un montant de 61 666 euros pour l’année 2016 et 80 379 euros pour l’année 2017, dont
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : . l’arrêté n°R76-2025-08-27-00004 publié au recueil des actes administratifs le 27 août 2025 autorise Mme Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2401885_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de fonder la délivrance de ces titres de séjour ", cet article, qui n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2024 - soit postérieurement à la décision attaquée - ne concerne que six départements dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2201198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un arrêté du 14 avril 2022, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201217_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En dernier lieu, la circonstance que le requérant n'a plus aucun contact avec sa famille restée dans son pays d'origine ne fait nullement obstacle à ce que l'arrêté attaqué fixe le Pakistan, pays dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2201476_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
S'il soutient être en concubinage avec une compatriote, Mme B, dont il a reconnu l'enfant par anticipation le 14 mars 2022 - enfant qui est né le 20 août 2022 - il n'établit ni même n'allègue que la reconstitution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203833_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un arrêté du 6 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs n° R76-2022-128 de la préfecture de la région Occitanie du 8 septembre 2022, la rectrice de région académique Occitanie a donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2204166_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'article 2 de cet arrêté : " L'inspecteur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont
Source officiellePage 38 sur 85