Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable portant sur les travaux autorisés par l'arrêté attaqué, a été déposée par M.

février 2023 par laquelle le préfet de Savoie a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer le permis de conduire dans le délai

par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son titre de conduite dans le délai

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Il ressort de l'instruction que Mme A est domiciliée à Tinqueux dans le département de la Marne.

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

La présidente du tribunal, Véronique GHISU-DEPARIS N° 2501756 2 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026 à 15h00 : le rapport de Mme Véronique Ghisu-Deparis, juge des référés ; - les observations de M.

par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation administrative dans un délai

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 avril 2026 à 10h00 : le rapport de Mme Véronique Ghisu-Deparis, présidente, juge des référés ; - et les observations de Mme D...

Toutefois, alors que l’occupation dure depuis le 8 septembre 2025, l’atteinte à la sécurité et à la salubrité publique n’est établie par aucune pièce du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025 à 15h30 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, - les

dépasser six semaines.

Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route car la durée de suspension ne peut excéder six mois dans le cas d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h