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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522962_20260129
29 janvier 2026
que des récépissés depuis le 4 mai 2023 lui permettant d’être en règle provisoirement mais qu’il doit sans cesse renouveler ; cette situation compromet sa capacité à trouver un logement de manière pérenne
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305050_20230926
26 septembre 2023
justice administrative, est remplie dès lors que le groupement d'employeurs de la Côte d'argent, pour lequel il a travaillé précédemment en tant que salarié saisonnier, souhaite l'embaucher de manière pérenne
1ère Chambre
DTA_2303603_20250603
3 juin 2025
par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300293_20230220
20 février 2023
Il soutient que : - il réside en France depuis 2019 et a sollicité en 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, puis a obtenu en mai 2022 une carte de séjour " vie privée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607093_20260325
25 mars 2026
. ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ile-de-France, préfet de Paris de lui proposer un hébergement adapté, stable et pérenne dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
11ème chambre
DTA_2211902_20230927
27 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
2ème chambre
DTA_2209430_20240126
26 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - il justifie dûment de l'ancienneté de sa présence en France, ainsi que de conditions d'existence pérennes
Juge unique (5)
DTA_2207158_20221122
22 novembre 2022
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
DTA_2207159_20221122
DTA_2202954_20231220
20 décembre 2023
titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507167_20251204
4 décembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction, et des dires du requérant lui-même, que celui-ci a sollicité le 16 octobre 2024 la délivrance d’une carte de résident.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500989_20250403
3 avril 2025
défavorablement connu des services de police et qu'il ne justifie ni de la solidité, ni de l'ancienneté, ni de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions de vie pérennes
DTA_2308274_20250724
24 juillet 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Chambre 3
DTA_2403064_20251113
13 novembre 2025
étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405766_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a obtenu un avis favorable du préfet pour accueillir ses enfants, lesquels, sans solution de logement pérenne, résident de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407461_20240806
6 août 2024
libertés fondamentales dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants B E et C E âgés respectivement de 10 et 4 ans, et qu'il justifie d'une situation professionnelle stable et pérenne
2 ème Chambre
DTA_2501349_20250806
6 août 2025
4ème chambre
DTA_2500011_20260113
13 janvier 2026
G..., ressortissante congolaise titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, a présenté le 13 avril 2023 une demande de regroupement familial en faveur de ses enfants mineurs D... A... E..., H...
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225043_20240301
1 mars 2024
par lesquelles le préfet de police a refusé de délivrer à chacun d'eux un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de leur délivrer une carte
ORTA_2304288_20230328
28 mars 2023
hébergement et la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux membres de leur famille un hébergement d'urgence et des conditions de vie décentes le temps qu'une solution plus pérenne
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