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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302223_20230912
12 septembre 2023
l'autonomie des personnes handicapées du Rhône a confirmé sa décision accordant à leur fille le bénéfice d'une aide humaine individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap à raison
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303023_20240821
21 août 2024
un T2 ; * il a du mal à trouver du travail en raison de ses conditions de logement et de la fatigue qui s'en suit.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208794_20221129
29 novembre 2022
A a déclaré maintenir la procédure afin d'obtenir une indemnité en raison des frais engagés dans la présente instance.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300089_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée en raison du risque d'amende et d'emprisonnement qu'il encourt en l'absence d'échange de permis ; - la légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux
ORTA_2300091_20230106
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300428_20231003
3 octobre 2023
B sollicite, ni même qu'il ait, préalablement à la saisine du tribunal, formé une demande d'indemnisation en raison des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par l'administration
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300714_20230330
30 mars 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300915_20240326
26 mars 2024
A soutient que : - il est victime de harcèlement en raison notamment de sa maladie professionnelle ; - la décision contestée repose sur des " propos mensongers, diffamatoires et non fondés " émanant
ORTA_2212855_20220826
26 août 2022
- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, elle soutient qu'elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et méconnaît l'article 8 de la convention
ORTA_2307248_20250225
25 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 le plaçant en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 4 novembre 2022 au 29 mai 2023.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400378_20240325
25 mars 2024
reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué, en application du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, une somme de 6 000 euros à raison
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400933_20250226
26 février 2025
B A demande au président du tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 du ministre de l'intérieur qui a retiré un point de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 17 septembre
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401386_20240412
12 avril 2024
B A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures " qu'il aimerait comprendre pourquoi et pour quelles raisons " le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin lui a
ORTA_2401508_20240415
15 avril 2024
primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un local sis 30, rue Edouard Anseele à Roubaix.
ORTA_2309068_20231121
21 novembre 2023
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône a accordé à son fils le bénéfice d'une aide humaine individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap à raison
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101454_20221213
13 décembre 2022
général du centre hospitalier universitaire d'Amiens a rejeté son recours gracieux tendant à la décharge du paiement d'une somme de 101 907, 01 euros relative à l'exécution de prestation par un tiers à raison
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202103_20221005
5 octobre 2022
en raison de défaillances d'entreprises.
ORTA_2201542_20220715
15 juillet 2022
Elle soutient que : - elle s'est rendue aux urgences en raison de douleurs dans le bas du dos se prolongeant jusque dans les jambes, avec un taxi réglé par son époux ; - elle a été reçue par une infirmière
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201574_20230131
31 janvier 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison
ORTA_2201719_20230227
27 février 2023
euros, notifié en date du 6 janvier 2021, ensemble la mise en demeure de payer adressée le 23 décembre 2021. 2°) de le décharger de ladite somme en totalité, à titre subsidiaire partiellement en raison
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