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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315015_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503464_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... a exercé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté par un courrier du 15 juillet 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300876_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, que la requête n'est pas tardive, que les voies de recours sont extrêmement mal dirigées puisqu'elles présentent les voies de recours hiérarchiques avant les voies de recours contentieuses, que la mention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522637_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302410_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile a été enregistré le 27 juillet 2023.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404400_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C..., représentée par Me Bello, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2315998_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielleJuge Unique
DTA_2203487_20220831
31 août 2022
31 août 2022
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203419_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502715_20250820
20 août 2025
20 août 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302328_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il résulte de la mention des voies et délais de recours que l'intéressé a été informé qu'il disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300625_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216956_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
d'un an, lui a été notifié le 12 août 2022 à 17h25 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours, précisant que ces derniers ne sont pas suspendus par le dépôt d'un recours
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203298_20220823
23 août 2022
23 août 2022
les délais de recours, dans la notification de la décision. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204039_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de recours, dans la notification de la décision. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207728_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
le recours de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602863_20260213
13 février 2026
13 février 2026
voies de recours, dans la notification de la décision. ».
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202017_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301846_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B, résidant à Paris, de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français a été notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302945_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
son recours.
Source officiellePage 38 sur 20006