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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506918_20250930
30 septembre 2025
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506976_20250428
28 avril 2025
Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403412_20240912
12 septembre 2024
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l'article R. 532-1 du code
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403467_20250109
9 janvier 2025
figurant dans la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 3 décembre 2024 en vue de l'instruction de la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la réalisation d'une clôture, selon
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404604_20240806
6 août 2024
En application de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
ORTA_2404605_20240806
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512537_20251126
26 novembre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512615_20251014
14 octobre 2025
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / (...) ».
ORTA_2513455_20250725
25 juillet 2025
ORTA_2513918_20251112
12 novembre 2025
une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon
ORTA_2514754_20251204
4 décembre 2025
Selon l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour
ORTA_2514811_20251017
17 octobre 2025
Selon l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l’administration des impôts au plus
ORTA_2515600_20260227
27 février 2026
Selon l’article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507122_20260120
20 janvier 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507213_20251009
9 octobre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
ORTA_2508839_20250522
22 mai 2025
ORTA_2509169_20250929
29 septembre 2025
retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon
ORTA_2417180_20250117
17 janvier 2025
Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à
ORTA_2418812_20250107
7 janvier 2025
Selon l'article L. 732-8 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L.
ORTA_2419082_20250110
10 janvier 2025
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