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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500796_20251223
23 décembre 2025
Au surplus, il résulte de l’instruction qu’un panneau de signalisation prescrivant l’arrêt obligatoire des véhicules devant la borne n’a été apposé que postérieurement à l’accident du 24 décembre 2024.
Reconduites à la frontière
DTA_2305642_20230828
28 août 2023
A E, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne, à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.
1ère chambre
DTA_2305953_20231009
9 octobre 2023
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
10ème Chambre
DTA_2408568_20250320
20 mars 2025
De plus, elle a fait l'objet d'un signalement auprès des services de police en 2020 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours avec dissimulation volontaire du visage pour ne pas être
DTA_2411059_20250224
24 février 2025
Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement
DTA_2513869_20260330
30 mars 2026
La présidente-rapporteure, Signé J. Sauvageot L’assesseure la plus ancienne, Signé F.
Etrangers urgents
DTA_2603156_20260413
13 avril 2026
a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans et l’a signalée
DTA_2305528_20230821
21 août 2023
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.
Reconduite à la frontière
DTA_2201822_20221004
4 octobre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été signée par une autorité incompétente.
DTA_2201823_20221004
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 4, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée a été signée par une autorité incompétente.
4ème chambre
DTA_2410649_20241119
19 novembre 2024
En ce qui concerne la " décision " portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 17.
2ème Chambre
DTA_2302319_20231114
14 novembre 2023
En second lieu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de supprimer, en tant que de besoin, le signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
DTA_2410710_20250331
31 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestes auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2518798_20251203
3 décembre 2025
Sur la compétence du signataire de l’arrêté du 14 mai 2025 : L’arrêté attaqué est signé par M.
DTA_2311736_20240117
17 janvier 2024
A aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.
DTA_2311764_20240117
DTA_2311766_20240117
B aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301763_20230407
7 avril 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 27 février 2023 ci-dessus annulée.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2305430_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés TSO SAS, TSO Catenaires SAS, TSO Signalisation SAS, FVF SA et SAGES Rail SAS ne sont pas fondés.
DTA_2208500_20221220
20 décembre 2022
B n'ayant par ailleurs jamais été signalé pour de tels troubles au cours de ses cinq ans et demi de séjour en France.
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