Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

Il ressort des pièces du dossier que le 9 décembre 2025, M.

S'agissant de la révision des prix : - la SAS Satelec ne saurait solliciter une révision des prix déjà prise en compte dans le décompte général du marché ; en tout état de cause, l'indemnisation de travaux

5 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé d'agréer la demande de résiliation de son contrat d'engagement d'officier de l'armée de terre ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'accepter

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Il ressort des pièces du dossier que M.

La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

public d'assainissement qui n'existe pas dans le secteur et il n'était pas informé, à la date d'introduction du référé, de l'existence d'un permis modificatif pris après avis du service public d'assainissement

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si

Il ressort des pièces du dossier que M.

Ensuite, pas décision du 23 juin 2021, cette même autorité a accepté de verser à l'intéressée l'allocation B à compter du 6 septembre 2020.

Vu : - l'ordonnance n°1303891 du 30 juillet 2013 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M.

est erronée dans les deux premières lignes du tableau ; il prévoit le remboursement de la première facture émise le 17 septembre 2018 alors que la deuxième facture, émise le 9 novembre 2018, a été acceptée

est erronée dans les deux premières lignes du tableau ; il prévoit le remboursement de la première facture émise le 17 septembre 2018 alors que la deuxième facture, émise le 9 novembre 2018, a été acceptée

Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

; - sur la levée des réserves : elle a répondu au courrier du 19 avril 2019 et a levé l’ensemble des réserves ; l’état des réserves du 9 juillet 2019 met en évidence qu’elle a traité les réserves ou

A... par les autorités roumaines et l’acceptation explicite de sa reprise en charge par les autorités belges, le 13 août 2025, le préfet du Nord a décidé, le 1er septembre 2025, de leur remettre l’intéressé

autorités espagnoles ont expressément accepté leur responsabilité, le 21 novembre suivant.

Elle soutient que : - elle se réfère aux conclusions et moyens exposés dans le dossier n° 2007485 ; - l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382