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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009217_20230623
23 juin 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 6.
8ème chambre
DTA_2305085_20250709
9 juillet 2025
Insurance, représentée par Me Budet, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n° 195 émis le 3 février 2023 à son encontre par le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents
CH 2 JU
DTA_2301368_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration
1ère Chambre
DTA_2105756_20240513
13 mai 2024
l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable telle que modifiée par l'article 92 de la loi du 23 mars 2019 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent
juge unique (8)
DTA_2400956_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 225-1 de ce code : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire
4ème Chambre
DTA_2303122_20251204
4 décembre 2025
Ces multiples opérations l’ont totalement empêchée de travailler et ont généré un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 33 % du 28 mai au 10 juin 2016 ainsi que du 3 au 17 septembre 2017, à 15
DTA_2302349_20251204
instruction et notamment des termes du rapport d’expertise du 31 janvier 2022, que le Dr B..., expert près la cour d’appel de Nîmes et de la cour administrative d’appel de Marseille, expert national en accidents
5ème chambre
DTA_2410705_20250128
28 janvier 2025
Mme B A, ressortissante congolaise née le 8 octobre 1948, est entrée sur le territoire français le 24 septembre 2021, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples valable du 22 septembre
4ème chambre
DTA_2104564_20260108
8 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M.
6ème chambre
DTA_2208104_20251224
24 décembre 2025
G... n’est pas la conséquence directe et certaine d’un accident médical non fautif constitué par la fistule anastomotique ; - le dommage subi par M.
DTA_2207996_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier de Maubeuge a commis des fautes dans la prise en charge de la plaie des voies biliaires, elle-même conséquence d'un accident médical fautif, qu'elle a subie
7ème Chambre
DTA_2101747_20250109
9 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2021, l'Office national des accidents médicaux, représenté par Me Birot, conclut à sa mise hors de cause.
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
Le 21 novembre 2017, les services de l'inspection du travail ont été informés par la gendarmerie de la survenue d'un accident du travail sur le chantier et ont alors diligenté un contrôle.
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406941_20240614
14 juin 2024
Ils indiquent que leur fils B a été victime d'un accident sur la voie publique le 7 avril 2024, qu'il a été admis au service de réanimation neuro-traumatologique de l'Hôpital Henri-Mondor de Créteil
3e Section - 3e Chambre
DTA_2017214_20221102
2 novembre 2022
de son contrat de travail et de harcèlement - ces fautes ont provoqué des souffrances morales et psychologiques telles que son - état de santé s'est détérioré, ce qui est à l'origine de son accident
Magistrat M. FAY
DTA_2301261_20231127
27 novembre 2023
compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203461_20230913
13 septembre 2023
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101781_20231221
21 décembre 2023
5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
Elle comprend notamment : / () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
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