l’exécution de l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer a délivré à M.

des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne

Par un arrêté du 5 octobre 2022, le maire de la commune de Puteaux a délivré à la société République un permis de construire, pour la construction d'un immeuble de 20 logements collectifs dont deux maisons

au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023ARR-DAU-33 du 3 février 2023

A..., représenté par Me Skander, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 février

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 25 mai 2022, le tribunal, statuant sur la requête présentée par M. B D et M.

Par la présente requête, l'association de défense des cirques de famille demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme C D, maire de la commune du Coteau (42125), demande au tribunal de déclarer M.

contre la décision du 4 mai 2021 de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, ayant autorisé l’association

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2023 et le 26 juillet 2024, la SAS Depole, représentée par Me Duraz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, la ville de Nanterre, représentée par Me Peru, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Dammartin-en-Goële de rétablir son

Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert

juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le maire de Paris a mis en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, l'association Action Grand Passage demande au tribunal d'autoriser le maintien dans les lieux, jusqu'au dimanche 26 mai, des personnes

Par arrêté du 1er août 2023, le maire de Béziers a prononcé une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de 24 mois.

Par un arrêté du 20 septembre 2021, le maire s’est opposé à cette déclaration. Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2021.

Par la présente requête, il est demandé l'annulation de cet arrêté. 2.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

de l'arrêté du 25 mai 2025 par lequel le maire de Roubaix a prononcé la fermeture administrative de l'établissement situé 220-222 avenue des Nations-Unies dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge