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1 479 résultats pour « article 1247 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

DESSEIX Mélody

DTA_2100798_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100183_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001129_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

publics d'hospitalisation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004795_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108848_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de rémunération, lui oppose la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil et en tout état de cause une interruption de la prescription par l'envoi de la lettre de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104649_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101032_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

1137 du code civil, de sorte que l'abonnement mensuel auquel il a souscrit tacitement pour le mois d'octobre 2020 est frappé de nullité en application de l'article 1130 du code civil ; - le titre exécutoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200301_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104190_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'article 9 du code civil : 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302104_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302869_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

24 du décret n° 2012-1246 du 12 novembre 2012 ; - en l’absence d’une fraude, la créance est prescrite en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors qu’elle n’a plus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201065_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300500_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301725_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108801_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

2 du traité sur l'Union européenne, et enfin en méconnaissance de l'article 225-1 du code pénal ; - il méconnait les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400503_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203458_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202142_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et comptable publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202554_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Source officielle

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