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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102148_20230802
2 août 2023
2 août 2023
31 et 31-2 du code civil et 4 du décret du 22 octobre 1955, dès lors que, d'une part, il produit un certificat de nationalité française à l'appui de sa demande de carte nationale d'identité, que le préfet
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210244_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200003_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée en droit ; - elle méconnaît l'article 18 du code civil, l'article 2 du décret du 22 octobre 1955, et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501714_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielle8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2010341_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle5ème chambre
DTA_2103236_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article 18 du code civil dispose que : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2207384_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
n° 8706 " alors que ces derniers documents n'existent pas ; - le préfet a méconnu les articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil en estimant
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118828_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
33 et 51 du code de la famille sénégalaise ; il a la même valeur qu'un acte de l'état civil français en application de l'article 32 de la convention signée à Paris le 29 mars 1974 entre la France et le
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402008_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1154 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCI Via Stella est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301194_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une décision du 14 décembre 2022, l’administration a fait partiellement droit à cette demande à lui octroyant une remise de 5 000 euros correspondant à l’amende de l’article 1729 D afférente à l’année
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323386_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200988_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article 47 du code civil, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application.
Source officiellePage 38 sur 77