L.706-11 du code de procédure pénale pour la prise en charge des préjudices subis par M.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de

Article 3 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 700 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 7.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance de l’article 18 du code civil dispose et de l’article

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Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil précisées par la circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité : D’une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un

de l'article 1231-7 du code civil.

des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme A...

Par suite, le Fonds de garanties des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui, en vertu de la subrogation prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, est en droit d'exercer

fondées sur l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, sont prématurées et par suite irrecevables.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.