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3 385 résultats pour « aveu judiciaire de ce motif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. PASCAL

DTA_2301181_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Dans ces conditions, il existe des motifs sérieux et avérés de croire, dans les circonstances particulières de l'espèce, que M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206253_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et est, par suite, suffisamment motivé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207766_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dès lors que le jugement rendu le 12 février 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407795_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Mme A... est propriétaire d’un immeuble situé 41, avenue de la Grande-Armée à Burlats (81100).

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301139_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une décision du 13 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. A Dit C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906191_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

de commerce de Bobigny en vertu d'un jugement rendu le 6 mai 2021, à procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205611_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2200852_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par suite, la décision attaquée, qui comprend l'ensemble des considérations de droit et de fait ayant conduit à son édiction, est suffisamment motivée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100595_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500217_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

dégradation, par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bastia, le 21 mai 2014, pour violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité, violation de domicile, port sans motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2105587_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Cette seule circonstance ne justifie pas, toutefois, la mise hors de cause de la société Averous dont la présence aux opérations d'expertise peut s'avérer utile compte-tenu des désordres allégués qui affectent

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2102793_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318449_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

d'une décision judiciaire. 4.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207103_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

/Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502866_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de cotisations sociales et fiscales ; elle est confrontée à des difficultés financières depuis 2019, ayant subi une perte de 122 458 euros en 2023, et fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2303678_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'obligation de quitter le territoire français est donc suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux exigences de l'article L. 613-1 précité. 12.Ensuite, s'agissant de la motivation du

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TA

10ème chambre

DTA_2318174_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

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TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2402230_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu'il

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2305553_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 3.

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TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

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