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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. PASCAL
DTA_2301181_20230505
5 mai 2023
Dans ces conditions, il existe des motifs sérieux et avérés de croire, dans les circonstances particulières de l'espèce, que M.
Eloignement 72 heures
DTA_2206253_20221214
14 décembre 2022
Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et est, par suite, suffisamment motivé.
4ème chambre
DTA_2207766_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dès lors que le jugement rendu le 12 février 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407795_20251215
15 décembre 2025
Mme A... est propriétaire d’un immeuble situé 41, avenue de la Grande-Armée à Burlats (81100).
CH 2 JU
DTA_2301139_20240618
18 juin 2024
Par une décision du 13 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. A Dit C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
5ème chambre
DTA_1906191_20221121
21 novembre 2022
de commerce de Bobigny en vertu d'un jugement rendu le 6 mai 2021, à procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M.
Juge Unique
DTA_2205611_20230512
12 mai 2023
des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Juge unique 1
DTA_2200852_20230719
19 juillet 2023
Par suite, la décision attaquée, qui comprend l'ensemble des considérations de droit et de fait ayant conduit à son édiction, est suffisamment motivée.
1ère chambre
DTA_2100595_20221020
20 octobre 2022
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le
2ème chambre
DTA_2500217_20251010
10 octobre 2025
dégradation, par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bastia, le 21 mai 2014, pour violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité, violation de domicile, port sans motif
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105587_20220726
26 juillet 2022
Cette seule circonstance ne justifie pas, toutefois, la mise hors de cause de la société Averous dont la présence aux opérations d'expertise peut s'avérer utile compte-tenu des désordres allégués qui affectent
JUGE UNIQUE 2
DTA_2102793_20230428
28 avril 2023
l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318449_20250620
20 juin 2025
d'une décision judiciaire. 4.
8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
/Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502866_20250320
20 mars 2025
de cotisations sociales et fiscales ; elle est confrontée à des difficultés financières depuis 2019, ayant subi une perte de 122 458 euros en 2023, et fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire
6ème Chambre (J.U)
DTA_2303678_20230913
13 septembre 2023
L'obligation de quitter le territoire français est donc suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux exigences de l'article L. 613-1 précité. 12.Ensuite, s'agissant de la motivation du
10ème chambre
DTA_2318174_20250113
13 janvier 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2402230_20240429
29 avril 2024
Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu'il
Magistrat Mme Moutry
DTA_2305553_20231114
14 novembre 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 3.
2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
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