B a refusé quatre propositions de logement de sorte que la carence fautive de l'Etat n'est pas caractérisée. M.

Le premier, qualifié de " provisoire ", a été établi le 16 septembre 2020 et faisait apparaître un montant total des frais et honoraires de 9 731,12 euros.

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire

La requérante demande également le versement d'une indemnité provisionnelle de 5 000 euros.

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire le pouvoir

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d’admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 5.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 5.

En ce qui concerne le caractère complaisant du mariage : 4.

Et aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a prononcé la suspension provisoire

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

B..., ayant pour avocat Me Merienne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.