des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas en situation irrégulière

dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence n'a pas fait l'objet d'une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ; - la procédure de passation est irrégulière dès

sa société en 2009 ; - l'administration a disposé d'informations sur la procédure pénale avant de commencer la vérification ; - les éléments de la procédure pénale ont été obtenus de manière irrégulière

Et aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500

Par ailleurs, le requérant ne conteste pas son entrée irrégulière sur le territoire français ni son absence de droit au séjour et ne justifie pas davantage être en possession de documents d'identité ou

L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée

imposition : - la proposition de rectification du 11 décembre 2018 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est irrégulière

Toutefois, il a été signalé le 8 mai 2023 pour détention, acquisition, transport, offre ou cession, usage de produit stupéfiant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.

Ils soutiennent que : - la procédure suivie par l'administration est irrégulière car pour l'exercice 2017, l'administration a méconnu l'article L. 76B du livre des procédures fiscales, le devoir de loyauté

est présumée, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, il justifie de circonstances particulières puisque la décision attaquée a pour effet de le placer en situation irrégulière

les sociétés sur les exercices clos 2018 et 2019, du fait de la minoration d'actifs sur les exercices clos 2018 et 2019 et de l'absence de déclaration d'une plus-value à long terme provenant de la cession

Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite ". 6.

soutient que : - elle n'appartenait pas à l'entité économique transférée ; - la demande d'autorisation de transfert est en lien avec l'exercice de son mandat ; - la procédure de transfert est irrégulière

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les terrains cédés ne pouvaient être regardés comme des terrains à bâtir

Les requérants soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce qu'ils n'ont pas été personnellement rendus destinataires du compte rendu de l'interlocution régionale et n'ont pas

Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite ". 6.

a méconnu les stipulations qui prévoyaient que son abrogation ne pouvait intervenir qu'avec l'accord concordant du conseil municipal et du conseil communautaire ; - la résiliation en cause est irrégulière

- la notation du sous-critère technique n° 3 portant sur l'expérience de l'équipe est entachée d'une erreur d'appréciation du pouvoir adjudicateur ; - la procédure de passation du marché est irrégulière

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.

directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier