Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 11.

Dans ces conditions, le CCAS de Draguignan est fondé à demander la condamnation de la seule société Nouvelle Vigna Méditerranée à lui verser la 5 460 euros TTC.

B D tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 3 mars 2005, condamné l'Etat à lui verser une provision de 15 000 euros et

, et après application du taux de perte de chance au montant global de ces deux catégories de dépenses, de fixer à 455 euros, en vertu des principes rappelés ci-dessus, le montant correspondant aux dépenses

Il résulte de tout ce qui précède que le CHU de Bordeaux est seulement condamné à verser, d'une part, à Mme D la somme de 10 392,50 euros, d'autre part, à M.

que la venue d'eau était seulement un facteur aggravant.

En troisième lieu, la société Lefevre soutient qu'elle ne saurait être condamnée à indemniser les autres dépenses, relatives à des frais d'investigation et à des mesures conservatoires, au motif que leur

l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de sécurité sociale ; 3°) de condamner les requis aux entiers frais et dépens.

prononcées à son encontre dans la limite de la somme de 18 841,40 TTC, et à la condamnation des sociétés Bio'Fluides Concept, Gerfa Sud-Ouest, et Labèque à la garantir et relever indemne des condamnations

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 24 avril 2024, la société Provalibat, représentée par la Selarl Ingelaere partners avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner

2°) d'annuler l'ensemble des décisions subséquentes aux procès-verbaux des 27 novembre 2007 et 15 mars 2011 et au refus de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée du 24 janvier 2011 ; 3°) de condamner

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 26.

des saisies administratives à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Celui-ci, dont les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à cette seule fin, demande au tribunal de condamner la commune de Septèmes-les-Vallons à lui verser la somme de 20 410

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : Quant aux dépenses de santé futures : 8.

Sur les dépens : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction

En ce qui concerne les dépenses de santé futures : 31.

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A..., représentée par la SELASU GPK-Avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen Normandie ou, à défaut, l’Office national d’indemnisation