titre de séjour la place en situation irrégulière sur le territoire, porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment ses droits sociaux, la place dans une situation de précarité eu égard à son contrat

A... sur l’ANEF a été résolu afin de lui permettre de demander le renouvellement de son titre de séjour avant son expiration.

entré en France pour poursuivre ses études ; il a obtenu un master en informatique des organisations en 2018 et exerce en tant que data analyste au sein de la société Cegelem SAS, dans le cadre d'un contrat

de travail a dû être suspendu à raison de l'expiration de sa carte de séjour, ce qui la prive de toutes ressources financières ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision

Il soutient que l’urgence est caractérisée dès lors qu’il a été obligé de renoncer à une formation, que son contrat de travail va être suspendu, qu’il a perdu ses droits sociaux et que la procédure de

apportée, qu'étant actuellement en contrat à durée indéterminée, il risque de perdre son emploi.

Elle soutient que : - elle n'est pas la débitrice de la créance, dès lors qu'elle n'est que le courtier et le mandataire des contrats d'assurance de la société VHV Allgémeine Versicherung AG ; - le

B a conclu un contrat de travail avec la société " Fast installation fibre " à Rouen en 2021, rédigé en langue française, qui comporte sa signature et la mention " lu et approuvé ".

Pour contester les impositions ainsi mises à sa charge, M.

Il soutient que : - il a déposé le 29 août 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 20 décembre 2024 et ne bénéficie d'aucun récépissé.

Elle a bénéficié d’attestations de prolongation d’instruction, la dernière ayant expiré le 16 janvier 2026.

de distribution liant les deux sociétés qui a expiré le 31 décembre 2021 ; la seule société distributrice est ConMed depuis le 1er janvier 2022 ; en effet, le contrat du 28 octobre 2021 liant l'AP-HP

Le renouvellement de ce récépissé jusqu'à la fin de son contrat lui a été refusé lors de son passage en préfecture le 15 décembre 2023. 4.

expire à cette même date, lui est nécessaire pour obtenir le renouvellement de son contrat de travail ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : -l’absence

B ne peut exciper de l'illégalité du contrat qu'il a signé le 28 mars 2022 et que ce contrat n'est pas un renouvellement de contrats précédents.

, ce que ne conteste pas la requérante.

soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 14 mai 2025 ; que sa dernière attestation de prolongation d’instruction a expiré

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupant devenu sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupant devenu sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif