L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. "

Toutefois, le document qui lui a été remis par la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France mentionne qu’il est de nationalité guinéo-équatorienne et non guinéenne, ce qui empêcherait

C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Pilone, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sigean a refusé de leur communiquer les documents

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre la commune de de Puy Saint-Pierre de lui communiquer l'intégralité des documents nécessaires à une bonne information

C le 15 août 2021, s'est prononcée en faveur de la communication de ces documents, respectivement sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de

420 et FMC 0002 et de la totalité des éléments non encore communiqués dans le cadre des assistances administratives mutuelles internationales pratiquées pour fonder sa taxation au titre des droits d'accises

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". 3.

G O, Mme A née G H, Mme F, Madame E, représentés par Me Arnaud-Buchard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les deux décisions implicites du 2 octobre 2023 rejetant la demande de communication de documents

Aux termes de l'article R.*311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de communiquer ; - concernant les autres documents demandés, la demande de communication de M.

B la communication de ces documents. 11. Il résulte de ce qui précède que la demande de communication de M.

- la communication des documents qu’elle sollicite ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que son employeur devait lui remettre, à son dernier jour, ces documents ; - la communication

B a sollicité de nouveau la communication du document en cause.

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand a confirmé son refus de lui communiquer les documents sollicités.

C demandant au tribunal l'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; - le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé.

Il fait valoir que les documents sollicités ont été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

l’administration ; - les conclusions de l’administration sont imprécises ; - le document dont il dispose lui a été remis anonymement et constitue un document préparatoire et non le rapport final dont

En matière de communication de documents administratifs, l'absence de telles mentions a pour effet de rendre inopposable le délai de recours de deux mois contre la décision confirmant le refus de communication

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer le document demandé.

; - en s’abstenant de communiquer pendant la période de contrôle, les documents obtenus par l’exercice de son droit de communication, le service a méconnu l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux