A B, représenté par Me Devaux, demande au tribunal : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 4 février 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé les frais et

Ainsi, une requête contestant l’assiette d’une imposition peut être présentée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la réception de la décision explicite prise par l’administration

Ainsi, une requête contestant l’assiette d’une imposition peut être présentée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la réception de la décision explicite prise par l’administration

Ainsi, une requête contestant l’assiette d’une imposition peut être présentée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la réception de la décision explicite prise par l’administration

Par la présente requête, Mme B, ressortissante équatorienne née le 31 mars 1975, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Par la présente requête, M.

Par la présente requête, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B C et Mme A D, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

B conteste cette décision devant le présent tribunal administratif. Sur l'admission de M. B à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2019 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

C D, représenté par Me Chainay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. La rapporteure, T. BLANCLa présidente, N. MULLIE La greffière, H.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision 21 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. Le rapporteur, P-E. A La présidente, C. LOIRAT La greffière, P.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B A conteste la décision du président du conseil départemental de La Réunion du 25 août 2021 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.