B a pour origine la prise en compte des parts sociales qu'il détient au sein du Crédit coopératif.

Les arrêtés mentionnent que ces mêmes autorités, saisies par l'administration, ont expressément accepté cette demande.

En outre, la condition d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 5.

Par un arrêté du 23 août 2018, le ministre de l'intérieur a accordé à M.

n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue () ". 5.

Elle fait valoir que : - la société titulaire des permis n'a pas donné son accord pour le transfert des deux arrêtés de permis de construire ; - le protocole d'accord conclu le 5 mai 2021 était devenu

Par un jugement n° 2200163 du 7 juillet 2022, devenu définitif en l'absence d'appel formé par les parties, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le

à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. / Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa

d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

A à la date d'affichage de la demande de permis de construire, M.

par une autorité incompétente en l'absence de toute situation d'urgence ; - elle a dû procéder à l'arrachage d'arbres sains en exécution de cet arrêté illégal ; - l'arrêté du préfet de la Drôme est

L'article 13.4.2 dispose que : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.

Le présent jugement, qui annule l'arrêté du préfet de police du 8 septembre 2023, implique nécessairement que le préfet de police délivre à M.

pas le label « Commune touristique » qu’elle vise à l’article 4 du règlement des eaux et que l’arrêté du 4 février 2021 n’a pas fait l’objet d’une publication officielle ; - le règlement des eaux méconnait

Par ailleurs, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 11 mai 2023, laquelle a rendu, le 23 juin 2023, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, la société Duho Immobilier demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le maire de la

Si, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception d'illégalité n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, il ressort cependant des pièces du

à laquelle le différend est apparu.