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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2405969_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Devant le silence gardé par l’administration, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501409_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501841_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'incapacité juridique de la Fondation Saint-Martin du 23 janvier 2018 au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301762_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302015_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
fiscale rejette sa demande de dégrèvement de la taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208558_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206949_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404275_20240802
2 août 2024
2 août 2024
C bénéficie des conditions matérielles d'accueil accordées dans le cadre de sa demande d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D... demande au tribunal d’annuler cet arrêté ou, subsidiairement, de faire droit à sa « demande de sursis à exécution ». Sur les conclusions principales : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400733_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501825_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que la fermeture de l'école André Malraux nuit gravement aux intérêts des professeurs, en ce qu'elle entraînera l'abandon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305162_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... ; 2°) d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités de statuer sur la demande de licenciement visant M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302064_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 25 mai 2023 sous le n°2302062 par laquelle Mme A demande l'annulation des actes attaqués.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512508_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 novembre 2025 et le 15 décembre 2025, la société Deplace T.P., représentée par Me Ballaloud, demande au juge des référés :
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500301_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 31 juillet 2025, la société par actions simplifiée ATM Construction, représentée par Me Tang, demande au juge des référés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004243_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
demande de restitution d'heures effectuées sur un temps de repos légal suite à un travail de nuit, et subsidiairement d'ordonner une expertise à cet égard en mettant les dépens à la charge de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402937_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
F, agissant au nom de la jeune C E, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307911_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Une forte demande pour se restaurer est donc formulée sans que les seuls restaurateurs présents ne puissent y répondre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003186_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
E D demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité du recrutement d'un agent non titulaire sur un poste de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) au service pénitentiaire d'insertion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 4.
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