A B, représenté par Me Camille Nouel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine, refusant le regroupement familial en faveur de son épouse, D C ;

de titre de séjour ; 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2409015 du 17 septembre 2024.

En application de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile

de 100 euros par jour de retard dite astreinte courant pendant un délai de deux mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, à titre subsidiaire, de le renvoyer devant

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

examen de sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

B A, représenté par Me Badaoui, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée

Aux termes de cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le 16 juin 2025, « En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l’administration

à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer immédiatement une nouvelle attestation de prolongation d'instruction

A..., représenté par Me Bazin, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’injonction prononcée dans l’ordonnance

de la demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en assortissant cette nouvelle injonction d'une astreinte de 30 euros par jour de retard

le délai d’une semaine à compter de la date de notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard , à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande

Dès lors, il y a lieu de procéder, au bénéfice de Mme A, à la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée pour la période commençant le 27 mars 2024 et courant, ainsi que le demande la requérante, jusqu'au

A, représenté par Me Drahy, demande au tribunal qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement n° 2005188 du 7 octobre 2021 dans un délai de sept jours et sous astreinte

du prononcé du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, subsidiairement, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, d'enregistrer sa demande de rendez-vous et de lui

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier cette mesure ordonnée par une nouvelle injonction assortie d'une astreinte de 300 euros

une nouvelle décision sous astreinte de 50 000 francs de jour de retard à compter de la notification du jugement.

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. B.