Il soutient que : - un courrier recommandé lui avait été adressé par la CAF le 9 août 2022 ; il avait alors contacté cet organisme par téléphone pour exciper de la prescription de la dette ; - ce n’est

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - l'administration a irrégulièrement refusé l'étalement de sa dette en dépit de sa situation financière, constituant une carence et une faute de l'Etat et entachant d'illégalités

et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

d’une telle obligation, la société requérante ne justifie pas de la défaillance des débiteurs principaux, peut être regardée comme établissant que la prise en charge des dettes des SCCV n’a pas été engagée

M. et Mme A sollicitent une remise de dette.

l'agence de recouvrement et d'intermédiation financière des pensions alimentaires près la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne relatif à un courrier du 4 juillet 2023 lui demandant de s'acquitter

un litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires près la caisse d'allocations familiales du Nord, relatif à un courrier du 11 octobre 2023 lui demandant de s'acquitter

de sa dette par 23 versements mensuels de 95 euros et un 24ème versement soldant la dette en principal et en intérêts ; 3°) demande au tribunal de mettre à la charge de Pôle emploi, au bénéfice de son

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa demande d'effacement de dette : 9.

de la dette mise à leur charge.

Il soutient qu'il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui l'empêche de régler ses dettes.

; - elle comprend l’origine de la dette pour la période du mois de janvier au mois de mars 2023 dès lors que sa situation personnelle a changé.

, qui se trouve dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de la totalité de sa dette, le comptable public peut accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin

Elle soutient que sa situation est précaire et qu'elle ne peut s'en acquitter.

d’activité relatif à la période de septembre 2020 à mai 2021 et de lui accorder la remise de cette dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

du remboursement de sa dette.

Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard

; aucune remise de dette n'est possible eu égard à la mauvaise foi de M.