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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003997_20231009
9 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique doit être écarté comme non fondé.
3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
ELOIGNEMENT
DTA_2400865_20240201
1 février 2024
En premier lieu, si M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
des travaux ; - l'inondation survenue dans la nuit du 9 au 10 juillet 2017 est due à la non-conformité de l'installation mise en place par la société Chantiers Modernes Construction, titulaire du marché
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
Or, le préfet ne pouvait pas retirer la décision non réglementaire non créatrice de droits rejetant implicitement le 29 novembre 2023 la demande de la société Bridge Energies sans faire application, pour
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2, le 10, le 14 et le 28 avril 2026, la section française de l’Observatoire international des prisons, représenté par Me Démocrite, demande à la juge
4ème Chambre
DTA_2200354_20241107
7 novembre 2024
La recherche de solution alternative satisfaisante a ainsi été effectuée en excluant notamment la variante susceptible de nuire à l'équilibre du bassin de consommation d'Alès, celle qui a été jugée non
5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1.2 relatif aux types d'activités, destinations et sous destinations soumis à conditions particulières : " En zone A, sont soumises à conditions, les occupations et utilisations
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
L'association " La Nature en Ville " a saisi le tribunal de deux recours en annulation contre ces deux arrêtés et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution
3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le
9ème Chambre
DTA_1907408_20230505
5 mai 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 8.
DTA_1907409_20230505
8ème chambre
DTA_2309064_20250519
19 mai 2025
En premier lieu, Mme B demande la réparation des frais engagés et non pris en charge pour l'achat d'un matelas adapté à ses douleurs d'un montant de 399,50 euros.
DTA_2000998_20240125
25 janvier 2024
Par exception au premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à l'initiative de l'autorité compétente pour la délivrer à une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée
2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
: 1° Dans les maisons d'arrêt, à un encellulement individuel de jour et de nuit ; (…)».
DTA_2004713_20231026
26 octobre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'enquête publique : 10.
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du président de l'association requérante au nom de cette dernière doit être écartée. 14.
1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 622-24 du même code : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Sur l'exception de non-lieu tirée de l'établissement d'un décompte général : 13.
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