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787 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003997_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique doit être écarté comme non fondé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400865_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, si M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

des travaux ; - l'inondation survenue dans la nuit du 9 au 10 juillet 2017 est due à la non-conformité de l'installation mise en place par la société Chantiers Modernes Construction, titulaire du marché

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Or, le préfet ne pouvait pas retirer la décision non réglementaire non créatrice de droits rejetant implicitement le 29 novembre 2023 la demande de la société Bridge Energies sans faire application, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600461_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2, le 10, le 14 et le 28 avril 2026, la section française de l’Observatoire international des prisons, représenté par Me Démocrite, demande à la juge

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200354_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La recherche de solution alternative satisfaisante a ainsi été effectuée en excluant notamment la variante susceptible de nuire à l'équilibre du bassin de consommation d'Alès, celle qui a été jugée non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1.2 relatif aux types d'activités, destinations et sous destinations soumis à conditions particulières : " En zone A, sont soumises à conditions, les occupations et utilisations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104119_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304303_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'association " La Nature en Ville " a saisi le tribunal de deux recours en annulation contre ces deux arrêtés et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1907408_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 8.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1907409_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309064_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

En premier lieu, Mme B demande la réparation des frais engagés et non pris en charge pour l'achat d'un matelas adapté à ses douleurs d'un montant de 399,50 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000998_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par exception au premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à l'initiative de l'autorité compétente pour la délivrer à une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301733_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

: 1° Dans les maisons d'arrêt, à un encellulement individuel de jour et de nuit ; (…)».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004713_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'enquête publique : 10.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du président de l'association requérante au nom de cette dernière doit être écartée. 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-24 du même code : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur l'exception de non-lieu tirée de l'établissement d'un décompte général : 13.

Source officielle

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