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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301371_20260414
14 avril 2026
A... a exercé, à compter du 5 décembre 2018, une activité individuelle de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion, laquelle constitue une activité professionnelle non commerciale imposée
7ème Chambre
DTA_2302050_20230616
16 juin 2023
un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en cas d'annulation pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour lui permettant d'exercer
3ème chambre
DTA_2306502_20240126
26 janvier 2024
de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 6 mois avec inscription d'un signalement aux fins de non
9ème chambre
DTA_2107144_20230224
24 février 2023
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
4ème Chambre
DTA_2404819_20241115
15 novembre 2024
L'arrêté du 18 mars 2024 a été signé, non pas par le préfet du Morbihan, mais "pour le préfet", par Mme D C en qualité de cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité au sein de la préfecture de
3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2302371_20250306
DTA_2001070_20221117
17 novembre 2022
En outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
de celle des bénéfices non commerciaux.
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut imposer à son nom les sommes facturées et encaissées par la société Satisfactory ; - elle ne démontre pas qu'il a exercé une activité professionnelle
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202957_20231017
exposer des frais importants pour l'entretien et le fonctionnement de son exploitation ; - elle est dans une situation financière précaire ; - elle ignorait être dans l'obligation de renseigner l'exercice
DTA_2005348_20240411
11 avril 2024
Enfin, la notion de prestations de services figurant à l'article 155 A du code général des impôts se réfère à la nature de l'activité exercée par la société percevant la rémunération et non pas à l'activité
2ème Chambre
DTA_2100364_20230629
29 juin 2023
sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;d) Cotisation
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
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