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129 053 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301371_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... a exercé, à compter du 5 décembre 2018, une activité individuelle de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion, laquelle constitue une activité professionnelle non commerciale imposée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302050_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en cas d'annulation pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour lui permettant d'exercer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306502_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 6 mois avec inscription d'un signalement aux fins de non

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107144_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2328502_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404819_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L'arrêté du 18 mars 2024 a été signé, non pas par le préfet du Morbihan, mais "pour le préfet", par Mme D C en qualité de cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité au sein de la préfecture de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302370_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302371_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001070_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021823_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007336_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de celle des bénéfices non commerciaux.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109952_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut imposer à son nom les sommes facturées et encaissées par la société Satisfactory ; - elle ne démontre pas qu'il a exercé une activité professionnelle

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003514_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202957_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

exposer des frais importants pour l'entretien et le fonctionnement de son exploitation ; - elle est dans une situation financière précaire ; - elle ignorait être dans l'obligation de renseigner l'exercice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005348_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, la notion de prestations de services figurant à l'article 155 A du code général des impôts se réfère à la nature de l'activité exercée par la société percevant la rémunération et non pas à l'activité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100364_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;d) Cotisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906607_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1912333_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle

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