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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310507_20240530
30 mai 2024
par les résultats de l'instruction poursuivie devant la juridiction administrative.
1ère chambre
DTA_2302578_20230706
6 juillet 2023
Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l'enfant qui poursuit des études dans l'Etat membre d'accueil se soit installé dans ce dernier alors que l'un de ses parents y exerçait des droits de séjour en
6e Section - 2e Chambre
DTA_2315787_20231010
10 octobre 2023
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
1ère Chambre
DTA_2311250_20251112
12 novembre 2025
Mme C... est entrée en France le 8 septembre 2018, à l’âge de dix-sept ans dans l’unique but d’y poursuivre des études.
Chambre 1
DTA_2201163_20221018
18 octobre 2022
Mme B D A, de nationalité vietnamienne, est entrée sur le territoire français le 17 septembre 2011 munie d'un visa de long séjour pour y poursuivre ses études.
DTA_2503106_20260325
25 mars 2026
Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire.
2ème chambre
DTA_2509322_20260123
23 janvier 2026
Afin de poursuivre ses études et obtenir un titre de séjour, Mme B... a alors présenté une attestation d’inscription frauduleuse.
7ème Chambre
DTA_2507122_20251124
24 novembre 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants ».
4ème chambre
DTA_2408164_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire
Section 8 - Chambre 1
DTA_2327143_20240131
31 janvier 2024
Mme B A, ressortissante chinoise, née le 23 octobre 1998, entrée en France le 28 avril 2018 pour y poursuivre des études supérieures, a sollicité, le 17 février 2022, le renouvellement de son titre de
2ème Chambre
DTA_2204889_20221130
30 novembre 2022
Toutefois, en raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, les dispositions précitées de l'article 43 du décret du 28
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401045_20240510
10 mai 2024
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302432_20230907
7 septembre 2023
notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; 5° Le nombre de caméras
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2007 ; le paiement des impositions auxquelles les SCI dont il est associé sont assujetties ne peut être poursuivi à son encontre faute de poursuites préalables
6ème chambre
DTA_2308658_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 134-4 du même code : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500052_20250219
19 février 2025
En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507775_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car la délivrance d'un récépissé est indispensable à la poursuite de son contrat d'apprentissage et au maintien de sa stabilité financière ; - il est
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512713_20251015
15 octobre 2025
D’une part, lorsque la loi attache un caractère suspensif à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux, l’exécution de la décision qui fait l’objet de ce recours ne peut plus être poursuivie
DTA_2308925_20240606
6 juin 2024
Pour engager les poursuites à l'encontre de Mme B, la métropole Aix-Marseille Provence a considéré que celle-ci exerçait une activité commerciale de location de son navire " LOUMA III " immatriculé " AJB11285
DTA_2301844_20230706
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 3.
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