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41 905 résultats pour « exercice des poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310507_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

par les résultats de l'instruction poursuivie devant la juridiction administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302578_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l'enfant qui poursuit des études dans l'Etat membre d'accueil se soit installé dans ce dernier alors que l'un de ses parents y exerçait des droits de séjour en

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2315787_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311250_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Mme C... est entrée en France le 8 septembre 2018, à l’âge de dix-sept ans dans l’unique but d’y poursuivre des études.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201163_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme B D A, de nationalité vietnamienne, est entrée sur le territoire français le 17 septembre 2011 munie d'un visa de long séjour pour y poursuivre ses études.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503106_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509322_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Afin de poursuivre ses études et obtenir un titre de séjour, Mme B... a alors présenté une attestation d’inscription frauduleuse.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507122_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408164_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2327143_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Mme B A, ressortissante chinoise, née le 23 octobre 1998, entrée en France le 28 avril 2018 pour y poursuivre des études supérieures, a sollicité, le 17 février 2022, le renouvellement de son titre de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204889_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Toutefois, en raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, les dispositions précitées de l'article 43 du décret du 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401045_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302432_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; 5° Le nombre de caméras

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308326_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2007 ; le paiement des impositions auxquelles les SCI dont il est associé sont assujetties ne peut être poursuivi à son encontre faute de poursuites préalables

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308658_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 134-4 du même code : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500052_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507775_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car la délivrance d'un récépissé est indispensable à la poursuite de son contrat d'apprentissage et au maintien de sa stabilité financière ; - il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512713_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

D’une part, lorsque la loi attache un caractère suspensif à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux, l’exécution de la décision qui fait l’objet de ce recours ne peut plus être poursuivie

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308925_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Pour engager les poursuites à l'encontre de Mme B, la métropole Aix-Marseille Provence a considéré que celle-ci exerçait une activité commerciale de location de son navire " LOUMA III " immatriculé " AJB11285

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301844_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 3.

Source officielle

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