, devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux, constitue la base légale de l'arrêté en litige.

réalisés par la société Sotubema sur un terrain cadastré section C n°38, 161 et 163 situé 1 sentier de la Forgette à Coubert et, d'autre part, du respect par la société Sotubema A règles relatives à l'exploitation

Elle contient la réponse aux observations formulées par la société par courriers du 6 janvier 2022 et du 7 septembre 2022 et les faits qui justifient le retrait de l’agrément.

Par un courrier du 4 mars 2025, le maire de la commune de Grimaud a explicitement rejeté la demande de M. C et refusé de faire usage de ses pouvoir de police administrative.

titre principal : d’annuler l’arrêté préfectoral n°B2025-357 du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de Haute-Loire a interdit l’embarquement et le débarquement de passagers et a exclu toute exploitation

C E et Mme A B un permis de construire une maison pour les besoins de leur exploitation agricole.

jours, le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune exonération de redevance ni aucune indemnité à la ville de Nice du fait de cette interruption ". 13.

Le requérant fait valoir que la fermeture prononcée par l'arrêté attaqué concerne 65 % des chambres exploitées. Si le préfet soutient que deux mises en demeure ont été adressées à M.

de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. () ". 3.

Il résulte des dispositions précitées, qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette

La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens de la requête de Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ses conclusions et explicite les arguments présentés dans les écritures.

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. () 34. 5.

Cette rubrique devant faire l’objet d’un examen d’une évaluation environnementale au cas par cas si le projet porte sur une affectation de plus de 4 ha de terres non cultivées à l’exploitation agricole

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * les signataires

défense est sans incidence sur la motivation en droit de la décision attaquée qui vise explicitement l'article 4 mentionné ci-avant.

La décision du 13 mai 2024 vise les textes pertinents du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont la préfète a fait application et mentionne les faits qui en constituent le

La SELARL Pharmacie du Village, qui exploite une officine située au n° 25 de l'avenue de la République, à Gignac la Nerthe, a fait l'objet d'un examen de comptabilité portant sur les déclarations fiscales

En particulier, ce pli ne comprenait ni conclusions ni demande dirigées implicitement ou explicitement à l'encontre de la lettre de reversement du 7 septembre 2021.

faisait explicitement référence à un courrier du 24 juillet 2023 signalant que la plate-forme n’est pas exploitée selon les prescriptions mentionnées par l’arrêté d’autorisation du 30 mai 2023, ainsi