afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.

engagés pour se rendre le 8 septembre 2020 à une formation au Havre ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des douanes et droits indirects de Normandie de lui rembourser ces frais de déplacement

Après avoir formé en vain un recours préalable contre cet acte de poursuite le 20 novembre 2020, M. et Mme C demandent au Tribunal son annulation.

de recouvrement et de 1 680 euros au titre de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de Guadeloupe Formation la somme de 3 000 euros au titre

AE..., et des frais d’expertise demandés par les requérants, des préjudices liés aux dépenses générales des co-propriétaires du ... et des demandes formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Sur les conclusions tendant à ce que le juge administratif autorise le concours de la force publique : 8.

Elle a contesté ces impositions par une réclamation formée le 7 octobre 2021, laquelle a été rejetée par l'administration le 14 octobre 2021.

Conseils Formation, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formations sur la plateforme " moncompteformation ".

majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. 5.

décision en litige, par ses effets, compromet fortement son avenir et menace sa survie à court terme ; -elle continue à devoir payer les formations et les certifications des apprenants sur ses fonds

accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

de 895 euros au titre des frais relatifs à la préparation au concours d'infirmier pour l'année 2017.

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'État, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Sur les frais liés au litige : 17.

et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 7.

jugement n°2310407/6-3 rendu le 18 janvier 2024 Il soutient que l'administration n'a pas exécuté l'article 3 du jugement en ce qu'il met à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais

Préjudices patrimoniaux permanents : - Dépenses de santé futures ; - Frais de logement adapté ; - Frais de véhicule adapté ; - Assistance par tierce personne ; - Pertes de gains professionnels

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

En ce qui concerne la décision de la formation « Régulation » du conseil de discipline du rugby français du 13 juin 2025 : 5.

, en 2020/2021, a été caractérisée par un fort absentéisme et des résultats médiocres.