évalué à 37 922 euros qui a été indemnisé à hauteur de 30 812 euros par la SA Allianz IARD d'où une franchise de 7 110 euros ; - la SAS Picoty Autoroutes a subi un dommage évalué à 9 514 euros indemnisé

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Quant aux frais d’assistance par tierce personne : Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il

La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique du chef d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité

E..., respectivement conjoint, fils et petit-fils de la victime, ont saisi le 18 août 2020 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Alsace d’une demande d’indemnisation.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans

Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

Elle soutient que : - le dommage subi par son assurée, Mme C..., est consécutif à une infection nosocomiale, de sorte qu’il appartient à l’AP-HP de réparer ses conséquences ; - elle est fondée à demander

du fait des dommages occasionnés à son véhicule lors de sa mise en fourrière et la condamnation de la ville de Paris à l'indemniser de ces dommages.

, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse

de son préjudice matériel, et une indemnité provisionnelle de 5 000 euros, en réparation de ses préjudices corporels ; 3°) de condamner la commune de La Trinité à verser à la société Maif la somme

Par suite, les dommages subis par B résultant de cette infection doivent être réparés au titre de la solidarité nationale, en application des dispositions précitées de l'article L. 1142-1-1 du code de

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

Compte tenu de la configuration des lieux, la réparation des dommages subis implique nécessairement et au préalable de réparer le chemin de halage qui constitue la seule piste d'accès possible à la zone

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

En application de ces dispositions, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment

Mme B... a refusé l’indemnisation proposée par l’ONIAM et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une requête tendant à la condamnation de l’ONIAM en réparation des préjudices subis au cours