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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302185_20260430
30 avril 2026
titre du préjudice moral et la somme de 1 1138, 88 euros au titre du préjudice matériel, somme à parfaire, qu’il estime avoir subis du fait, du défaut d’information s’agissant de l’ouverture des inscriptions
5ème Chambre
DTA_2303088_20230711
11 juillet 2023
de 30 jours ou subsidiairement en prononcer l'abrogation ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de
1ère chambre
DTA_2402713_20250922
22 septembre 2025
: 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mai 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
1ère Chambre
DTA_2400725_20260129
29 janvier 2026
En l’absence de constatation contradictoire des ouvrages effectués et alors que l’ordre de service n° 32 a été notifié à la société Caraib Moter postérieurement à la suspension du délai d’exécution des
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302948_20240402
2 avril 2024
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214902_20221130
30 novembre 2022
humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404974_20250401
1 avril 2025
académique Normandie de l'affecter dans une classe de terminale professionnelle " assistance à la gestion des organisations et leurs activités " (AGOrA) du lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly dans le délai
ORTA_2404975_20250401
ORTA_2404976_20250401
ORTA_2404977_20250401
ORTA_2404978_20250401
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202355_20220726
26 juillet 2022
refusé de l'admettre en master 1 mention " sciences sociales " ; 2°) d'enjoindre au président de l'Université de Picardie Jules Verne de l'admettre en master 1 mention " sciences sociales ", dans un délai
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320743_20231017
17 octobre 2023
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai
DTA_2313459_20231002
2 octobre 2023
Yaoundé a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307986_20231117
17 novembre 2023
d'urgence dès lors que le préfet n'exécute pas l'injonction qui lui a été faite de la convoquer pour déposer son dossier de demande de titre de séjour et que son établissement envisage d'annuler son inscription
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204473_20220819
19 août 2022
1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai
ORTA_2517914_20251022
22 octobre 2025
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510023_20260105
5 janvier 2026
capital de points de son permis de conduire et de procéder à la rectification du fichier national du permis de conduire en lui affectant les 6 points afférents aux infractions susmentionées, dans un délai
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203844_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu de mise en demeure le 26 juillet 2022, car cette mise en demeure a été notifiée à son ancienne adresse et postérieurement à l'expiration du contrat de suivi de
12eme chambre
DTA_2101345_20240208
8 février 2024
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
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