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5 600 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302185_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

titre du préjudice moral et la somme de 1 1138, 88 euros au titre du préjudice matériel, somme à parfaire, qu’il estime avoir subis du fait, du défaut d’information s’agissant de l’ouverture des inscriptions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303088_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de 30 jours ou subsidiairement en prononcer l'abrogation ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402713_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

: 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mai 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400725_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En l’absence de constatation contradictoire des ouvrages effectués et alors que l’ordre de service n° 32 a été notifié à la société Caraib Moter postérieurement à la suspension du délai d’exécution des

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302948_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214902_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404974_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

académique Normandie de l'affecter dans une classe de terminale professionnelle " assistance à la gestion des organisations et leurs activités " (AGOrA) du lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404975_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

académique Normandie de l'affecter dans une classe de terminale professionnelle " assistance à la gestion des organisations et leurs activités " (AGOrA) du lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404976_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

académique Normandie de l'affecter dans une classe de terminale professionnelle " assistance à la gestion des organisations et leurs activités " (AGOrA) du lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404977_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

académique Normandie de l'affecter dans une classe de terminale professionnelle " assistance à la gestion des organisations et leurs activités " (AGOrA) du lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404978_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

académique Normandie de l'affecter dans une classe de terminale professionnelle " assistance à la gestion des organisations et leurs activités " (AGOrA) du lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202355_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

refusé de l'admettre en master 1 mention " sciences sociales " ; 2°) d'enjoindre au président de l'Université de Picardie Jules Verne de l'admettre en master 1 mention " sciences sociales ", dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320743_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313459_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Yaoundé a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307986_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

d'urgence dès lors que le préfet n'exécute pas l'injonction qui lui a été faite de la convoquer pour déposer son dossier de demande de titre de séjour et que son établissement envisage d'annuler son inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204473_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517914_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510023_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

capital de points de son permis de conduire et de procéder à la rectification du fichier national du permis de conduire en lui affectant les 6 points afférents aux infractions susmentionées, dans un délai

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203844_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu de mise en demeure le 26 juillet 2022, car cette mise en demeure a été notifiée à son ancienne adresse et postérieurement à l'expiration du contrat de suivi de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101345_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Source officielle

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