, lui a fait obligation de se présenter dans les locaux de la gendarmerie de Port-sur-Saône à 9 heures les vendredis, samedis et dimanche ainsi que les jours fériés et chômés, lui a fait obligation d'être

et désignant le pays de renvoi.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Duval-Tadeusz a été entendu au cours de l’audience publique.

la Loire-Atlantique a prononcé son assignation à résidence sur la commune de Châteaubriant, le temps strictement nécessaire à l'exécution de son éloignement, pour une durée maximale de quarante-cinq jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par Me Romuald Sayagh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé son pays

Cette amende a été payée selon les dires de l'intéressée le 6 octobre 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

de renvoi le pays dont il a la nationalité à savoir l'Espagne ou tout pays dans lequel il établirait être légalement admissible.

de la semaine de 6 à 8 heures, dimanches, jours fériés et chômés compris.

Par un arrêté du même jour, la préfète l’a par ailleurs assigné à résidence sur la commune de Millau, pendant une durée de quarante-cinq jours. M.

Par ailleurs, la décision fixant le pays de destination vise l'article L. 721-3 du même code et indique que M. A ne faisait pas état de risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.

dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 14 janvier 2026 en présence de M.

B D, ressortissant azerbaïdjanais, né le 18 novembre 1984, pour une durée maximale de 45 jours, et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis et vendredis, à 9h, sauf les jours fériés, au

, et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis et vendredis, à 9h, sauf les jours fériés, au commissariat de Saumur.